Droit Administratif

Derecho Administrativo

Conseil juridique, assistance et défense en matière de droit administratif

  • Aides publiques, sanctions et responsabilité patrimoniale.

    • Concession de subventions;
    • Procédures de liquidation, de retrait, d´inspection, de sanction et de responsabilité patrimoniale.
  • Procédure contentieuse, administrative et constitutionnelle.

    • Procédures contentieuses et administratives en première instance;
    • Recours en appellation et en cassation;
    • Mesures conservatoires;
    • Recours d’inconstitutionnalité auprès du Tribunal Constitutionnel.
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